Votre carrière
Agent titulaire de la fonction publique, le fonctionnaire est nommé dans un emploi permanent et titularisé dans un grade de la hiérarchie des administrations de l'Etat, des services ou des établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales.
Un fonctionnaire est défini par la nature publique de son employeur (service général de l'Etat ou des collectivités territoriales), sa titularisation, la permanence de l'emploi occupé.
La situation du fonctionnaire est obligatoirement définie par un statut qui ne peut pas être modifié par des actes contractuels. Dans l'accès aux emplois publics, l'égalité des sexes et la non-discrimination en raison de la race, des opinions politiques, syndicales, philosophiques et religieuses sont garanties.
Votre carrière
Selon leur niveau de recrutement, les fonctionnaires sont répartis dans les catégories A, B et C. Les catégories sont hiérarchisées, et correspondent à des responsabilités, niveaux de formation générale et de recrutement.
A l'intérieur de chaque catégorie, les agents sont classés par corps. Chaque corps correspond à un statut particulier. A l'intérieur de chaque corps, il existe des grades et des classes, divisés en échelons.
Chaque échelon est assorti d'une durée pour le passage à l'échelon supérieur. Le nombre d'échelons dans chaque grade, ainsi que leur durée, varient en fonction du statut particulier du corps considéré.
Le passage d'une catégorie à une autre est possible par la promotion interne, soit par concours interne, soit par l'accès au choix des fonctionnaires aux grades d'un corps supérieur. Cette intégration se fait selon certaines proportions, en général en pourcentage du nombre de postes offert au concours d'accès au corps correspondant.
Chaque corps est inclus dans une catégorie et ne peut pas chevaucher plusieurs catégories. A chaque catégorie correspondant un classement indiciaire déterminant le minimum et le maximum des traitements de la catégorie.
Les différentes positions du fonctionnaire
Textes de référence :
- Loi du 11 janvier 1984 modifiée
- Décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié
- Décret 2005-165 du 22 février 2005
La délégation
Les enseignants-chercheurs peuvent être placés, à des fins d'intêret général en délégation auprès d'une institution internationale, d'un établissement étranger d'enseignement supérieur , d'un établissement d'enseignement supérieur, d'une entreprise privée, pour créer une entreprise ou travailler dans un laboratoire
¤ Procédure de mise en délégation :
Par le président de l'université après avis du conseil d'administration restreint. Une convention est établie entre l'Université et l'organisme d'accueil.
¤ Durée :
5 ans maximum renouvelables sous certaines conditions.
¤ Modalités :
L'intéressé continue à percevoir sa rémunération et à bénéficier des droits attachés à la position d'activité.
Le détachement
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier dans son corps d'origine de ses droits à avancement. Le détachement peut être auprès d'une administration publique d'état, de collectivité territoriale sur un emploi conduisant ou non à pension, une mission d'intêret publique, un enseignement à l'étranger ou des organismes privés d'interet general.
¤ Procédure de mise en détachement :
Par arrêté ministériel après consultation du conseil d'administration et avis favorable du Président de l'Université. ou par arrêté du president de l'université après avis du CA restreint dans certains cas.
¤ Durée :
5 ans maximum renouvelables par périodes de 5 ans si de longue durée, ou 6 mois renouvelable si de courte durée.
¤ Modalités :
L'intéressé est placé hors de son corps d'origine, continue à bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite (sous réserve de versements des retenues pour pension civile)
La position hors cadre
L'intéressé est depuis 15 ans en position d'activité ou sous les drapeaux dans un emploi conduisant à pension du régime général des retraites – ou détaché depuis 5 ans dans une organisation internationale – ou détaché auprès d'une administration, d'une entreprise publique ou d'un organisme international ne conduisant pas à pension du régime général.
¤ Procédure de mise en position hors-cadre :
Par arrêté ministériel après consultation du conseil d'administration et avis favorable du Président de l'Université. Une convention est établie entre l'Université et l'organisme d'accueil.
¤ Durée :
5 ans renouvelables une fois.
¤ Modalités :
L'intéressé cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite dans son corps d'origine pour être soumis au régime statutaire et de retraite de sa nouvelle fonction. Il peut, sous certaines conditions, bénéficier pour la période hors cadre du régime des pensions civiles et militaires.
La mise à disposition
La mise à disposition est la position du focntionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui effectue son service dans une autre administration.
¤Procédure de mise à disposition :
Par arrêté du president de l'université après avis du conseil d'administration restreint. Une convention est établie entre l'Université et l'organisme d'accueil.
¤ Durée :
3 ans renouvelables.
¤ Modalités :
L'intéressé reste dans son corps d'origine ou est affecté dans un emploi correspondant à son grade.
La disponibilité
D'office
L'intéressé a épuisé ses droits à congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD). L'administration conclut, après consultation du comité médical rectoral ou de la commission de réforme départementale, à l'inaptitude physique à reprendre les fonctions et à l'impossibilité de reclassement dans un autre emploi. L'intéressé n'est pas reconnu définitivement inapte à reprendre ses fonctions ni susceptible d'être admis à la retraite
¤ Durée :
1 an renouvelable 2 fois, voire 3.
A l'expiration, l'intéressé est réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions.
Dans le cas contraire, s'il ne peut être admis à la retraite, il est radié des cadres et peut prétendre aux allocations de l'assurance invalidité du régime général de la sécurité sociale.
Sur demande de l'intéressé, sous réserve,
- pour études ou recherches présentant un intérêt général (durée : 3 ans renouvelables 1 fois)
- pour convenance personnelle (durée : 3 ans renouvelable 1 fois)
- pour créer ou reprendre une entreprise (durée : 2 ans maximum).
Sur demande de l'intéressé, accordée de droit,
- pour donner des soins à un enfant, conjoint, pacsé ou ascendant accidenté ou malade (durée : 3 ans renouvelable 2 fois).
- pour élever un enfant de moins de 8 ans – pour donner des soins à un enfant, conjoint,pacsé ou ascendant handicapé (durée : 3 ans renouvelables sans limitation)
- pour suivre son conjoint (durée : 3 ans renouvelables sans limitation.
