Qu'est ce qu'un fonctionnaire ?
Définition
Un fonctionnaire est une personne nommée dans un emploi permanent et titularisée à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative.
Il existe trois catégories de fonctionnaires correspondant aux trois fonctions publiques.
- Les fonctionnaires de l'Etat
- Les fonctionnaires territoriaux
- Les fonctionnaires hospitaliers
La situation du fonctionnaire est obligatoirement définie par un statut.
Selon leur niveau de recrutement et leurs responsabilités, les fonctionnaires sont répartis en trois catégories : A,B,C.
A l'intérieur de chaque catégorie (A,B,C), les agents sont classés par corps. Chaque corps correspond à un statut particulier.
Enfin chaque corps est structuré en grades, classes, échelons
Les positions administratives des fonctionnaires
Tout fonctionnaire est placé dans l'une des positions suivantes:
- Activité à temps complet ou partiel
- Détachement
- Disponibilité
- Position hors cadres
- Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire
- Congé parental
Pour en savoir plus contactez nous ou consultez la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les droits et obligations des fonctionnaires
La loi du 13 juillet 1983, dite loi LE PORS, détaille les droits et obligations des fonctionnaires
Les droits des fonctionnaires :
- Droit à la rémunération
- Droit à la protection juridique
- Droit à la formation
- Principe de non-discrimination
- Droit syndical
- Droit de grève
- Droits sociaux
Les obligations des fonctionnaires
Deux grandes catégories d'obligations s'imposent à eux :
Les obligations professionnels
- Obligation de service
- Obligation d'obéissance hiérarchique
- L'obligation de formation
Les obligations morales
- L'obligation de secret professionnel
- L'obligation de discrétion professionnelle
- L'obligation de réserve
