Determination de l'employeur ayant la charge de l'indemnisation
Lorsque sur la période de référence qui sert de base à la détermination de l'ouverture des droits, le salarié a eu plusieurs employeurs, la charge de l'indemnisation revient à celui qui l'a employé le plus longtemps en terme de nombre de jours travaillés.
Si l'employeur est affilié au régime d'assurance chômage, la charge de l'indemnisation revient aux institutions gestionnaires du régime d'assurance (Pole Emploi)
S'il s'agit d'un employeur en auto-assurance, tel que l'université de Lille 3, il doit assumer lui même l'indemnisation.
Conditions d'ouverture du droit à indemnisation
La convention du 19 février 2009 a modifié les régles d'indemnisation du chômage au niveau de la durée d'affiliation et des périodes d'indemnisation. La nouvelle règlementation, entrée en vigueur le 01/04/2009, met fin aux quatre anciennes filières au profit d'une seule durée d'affiliation.
La période de référence
Les conditions de durée de temps de travail sur la période référence s'apprécient soit en jours, soit en heures (c'est dans tous les cas le critère le plus favorable au salarié qui est retenu)
Pour prétendre aux indemnités chômage, le demandeur doit justifier d'une durée minimale d'emploi :
Pour les moins de 50 ans : 122 jours ou 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précédent la fin du contrat de travail.
Pour les plus de 50 ans : 122 jours ou 610 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
La condition d'âge est appréciée à la date de rupture du contrat.
La durée d'indemnisation
la durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation.
Elle est comprise entre une durée minimale de 122 jours (soit environ quatre mois) et une durée maximale de 730 jours (soit environ 24 mois)
La durée maximale est portée à 1095 jours (soit 36 mois et demi) pour les agents âgès de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail.
Cumul des indemnités pour perte d'emploi avec un revenu d'activité
Un agent indemnisé au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut excercer une activité rémunérée. Il entre alors dans le processus d'une activité dite "réduite".
Celle ci lui permet de cumuler l'ARE et une rémunération sous certaines conditions :
- Demeurer inscrit comme demandeur d'emploi
- L'activité ne doit pas excéder 110 heures mensuelles
- La rémunération brute mensuelle perçue dans le cadre de l'activité réduite ne doit pas excéder 70% des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l'allocation.
- Ne pas cumuler plus de 15 mois d'activités réduites sur la période d'indemnisation au titre de l'ARE
