2 régimes principaux
Il existe à ce jour 2 régimes principaux (pour les personnels de l'établissement) :
- Le régime général avec la CARSAT (ex-cram) et l'Ircantec (régime complémentaire obligatoire).
Sont versées au compte de l'agent dans ces organismes, les cotisations vieillesses obligatoires des agents non titulaires de la fonction publique.
- Le régime des retraites de l'Etat avec la pension civile et la RAFP.
Sont versées les cotisations vieillesses obligatoires des agents titulaires de la fonction publique.
La réforme des retraites de 2003
La réforme des retraites de 2003 a mis en place :
Le système de décote
C'est à dire pas assez de trimestre de duréee d'assurance pour prétendre à une retraite à taux plein.
De surcote
C'est à dire plus de trimestres que le nombre requis pour prétendre à une retraite à taux plein si la liquidation intervient après l'âge légal.
Cette réforme a également érodé la différence entre les différents régimes de retraite en prenant en compte les trimestres de durée d'assurance dans l'ensemble des régimes pour le calcul de la décote ou de la surcote.
Chaque régime liquidera bien entendu la pension en fonction du nombre de trimestres cotisés pour celui-ci (cas des polypensionnés).
La réforme des retraites de 2010
La réforme des retraites de 2010 est revenue sur plusieurs points importants :
- L'age légal de départ à la retraite, pour tous les régimes, passe progressivement de 60 à 62 ans en fonction de l'année de naissance de l'agent. La limite d'âge passe par conséquent de 65 à 67 ans.
- A partir du 01/01/2012, le départ anticipé pour les mères de 3 enfants et ayant effctué 15 ans de service de titulaire ne sera plus possible.
- Possibilité de la liquidation d'une pension civile (retraite de l'Etat) pour les agents justifiant de 15 ans de service de titulaire : cette condition de durée passe à 2 ans.
- Pour les mères non fonctionnaires au moment de la naissance de leur(s) enfants et qui sont devenues fonctionnaires par la suite, les droits ouverts par les enfants au régime général sont transposés au régime de la fonction publique.
Notez que pour remplir la condition des 15 ans de service, la durée des services auxiliaires qui avaient été validés par la démarche de "validation des services auxiliaires" était prise en compte, ce qui n'est plus le cas maintenant. Pour que la condition des 2 ans de services soit satisfaite, il faut avoir été fonctionnaire pendant 2 ans (sans tenir compte des services auxiliaires validés)
Attention : chaque année, au 1er janvier, depuis 2011, le taux de cotisations salariales de la pension civile est revu à la hausse sur 10 ans jusquà atteindre 10.55 % (il est de 8.12% en 2011). Le net à payer sera donc légèrement inférieur.
