Attention : la procédure de validation s'arrêtera le 31/12/2014 inclus ; Les derniers agents à pouvoir y prétendre seront donc ceux titularisés au plus tard le 31/12/2012.
Définiton
La validation des services auxiliaires donne la possiblité de transférer les droits acquis au régime général et à l'Ircantec (avant votre titularisation) au régime de retraite des fonctionnaires.
Sont ainsi regroupés en seul régime l'ensemble des services effectués pour le compte de l'Etat.
Les points essentiels à retenir
La validation permet la prise en compte des services de non titulaire, effectués dans la fonction publique ou à l'étranger, à temps complet ou incomplet, dans le calcul de la pension.
La demande doit être déposée dans les 2 ans suivant la titularisation.
La procédure de validation donne lieu à paiement de retenues rétroactives, sommes qui sont déductibles des sommes soumises à l'imposition.
Les services concernés sont :
- Les services de non titulaire effectués dans le cadre d'une administration de l'Etat, d'une collectivité locale ou de la fonction publique hospitalière.
- Les services accomplis dans le cadre de l'enseignement supérieur (sauf vacations d'enseignement)
- Les services accomplis dans le cadre de la coopération française ou auprès de certains établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de la coopération.