Le dialogue social à Lille 3

L'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires garantit le principe de droit à la participation.

Celui-ci permet aux agents publics de participer, par l'intermédiaire de leurs représentants siègeant dans différentes instances consultatives, à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.

Les instances consultatives à Lille 3 auxquelles participent vos représentants du personnel sont :

 

Le comité technique de proximité - CT

Le comité technique, crée par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social, est institué dans toutes les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat (hors EPIC)

Le comité technique est une instance de concertation chargée d'examiner les questions collectives liées :

  • à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement

  • à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences

  • aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire

  • aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition sur les personnels

  • à la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles

  • à l'insertion profesionnelle

  • à l'égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes discriminations

Il concerne l'ensemble des personnels, qu'ils soient enseignants ou BIATOSS.

Ses avis sont consultatifs.

En application du décret du 15 février 2011, le CT est composé de deux représentants de l'administration, le Président (+DGS, suppléant) et le DRH (+suppléant) et de dix représentants des personnels (+10 suppléants).

Consulter la composition du Comité Technique

Nombre de sièges : 10 (+ 10 suppléant-e-s)

Inscrits : 1449

Votants : 463

Participation : 31,95 %

Blancs : 9

Nuls : 3

Suffrages exprimés : 451

Quotient électoral : 45,1

  • FERC-SUP CGT : 139 voix, soit 3 sièges (+ 3 suppléant-e-s).
  1. Titulaires : Maxime Lelièvre, Marion Luyat, Damien Besegher
  2. Suppléant-e-s : Faïza Merouane, Yves Macchi, Nadia Malmi

 

  • SGEN-CFDT : 109 voix, soit 2 sièges + 1 selon moyenne 36,33 (+ 3 suppléant-e-s)
  1. Titulaires : Catherine Lenain, Gabriel Galvez-Behar, Anne de Crémoux
  2. Suppléant-e-s : Nicolas Delargillière, Audrey Choquet, Frédéric Hallart


  • SNPTES108 voix, soit 2 sièges (+ 2 suppléant-e-s), moyenne 36.
  1. Titulaires : Fabienne Giard, Christine Lesaffre
  2. Suppléant-e-s : Sylvain Derosiaux, Brigitte Vanyper


  • FSU : 95 voix, soit 2 sièges (+ 2 suppléant-e-s), moyenne 31,66.
  1. Titulaires : Gérard Hilmoine, Sylvie Dahmani
  2. Suppléant-e-s : Fabrice Antoine, Cécile Planque

 

La commission consultative paritaire des agents non titulaires

La commission consultative paritaire des agents non titulaires est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenants postérieurement à la période d'éssai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et la blâme.

Elle peut en outre être consultée sur toutes les questions d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents entrant dans son champ de compétence.

La CCPANT de Lille 3 est composée à parité de représentants de l'administration, nommés par le Président de l'université, et de représentants des personnels, désignés par les organisations syndicales représentatives à  raison de :

  • 2 membres titulaires de l'administration (et autant de suppléants) et 2 membres titulaires des personnels (et autant de suppléants) de catégorie A
  • 2 membres titulaires de l'administration (et autant de suppléants) et 2 membres titulaires des personnels (et autant de suppléants) de catégorie B
  • 2 membres titulaires de l'administration (et autant de suppléants) et 2 membres titulaires des personnels (et autant de suppléants) de catégorie C

Consulter la composition de la CCPANT de Lille3

  • Agents non titulaires de catégorie A

Nombre de sièges : 2 (+2 suppléants)

Inscrits : 180

Votants : 13 (dont 4 par correspondance)

Participation : 7.22 %

Blancs : 0

Nuls : 1

Exprimés : 12

Quotient électoral : 6

  1. Fec-Sup CGT : 6 voix, soit 1 siège (+1 suppléant)
  2. FSU : 4 voix, soit 0 siège + 1 selon moyenne (+1 suppléant)
  3. SGEN-CFDT : 2 voix, soit 0 siège
  4. UNSA : 0 voix

 

  • Agents non titulaires de catégorie B

Nombre de sièges : 2 (+2 suppléants)

Inscrits : 19

Votants : 10 (dont 4 par correspondance)

Participation : 52.63 %

Blancs : 0

Nuls : 0

Exprimés : 10

Quotient électoral : 5

  1. Fec-Sup CGT : 4 voix, soit 0 siège + 1 selon moyenne (+1 suppléant)
  2. SGEN-CFDT : 2 voix, soit 0 siège
  3. UNSA : 4 voix, soit 0 siège + 1 selon moyenne (+1 suppléant)

 

  • Agents non titulaires de catégorie C

Nombre de sièges : 2 (+2 suppléants)

Inscrits : 101

Votants : 23 (dont 7 par correspondance)

Participation : 22.77 %

Blancs : 1

Nuls : 0

Exprimés : 22

Quotient électoral : 11

  1. Fec-Sup CGT : 11 voix, soit 1 siège (+1 suppléant)
  2. SGEN-CFDT : 6 voix, soit 0 siège + 1 selon moyenne (+1 suppléant)
  3. UNSA : 5 voix, soit 0 siège

 

La commission paritaire d'établissement - CPE

La commission paritaire d'établissement crée par la loi du 22 juillet 1992 et le décret n°99-272 du 06 avril 1999 est une instance consultative où siègent, en nombre égal, des représentants des personnels et des représentants de l'administration.

Son rôle est de débattre de toutes les questions d'ordre individuel (à la différence du CT) qui intéressent l'ensemble des personnels BIATOSS. En fonction des statuts des personnels et des catégories, elle prépare les travaux des comissions administratives paritaires académique et nationales (rôle de pré-cap).

A ce titre elle est consultée sur :

  • Les propositions de titularisation
  • Les questions d'ordre individuel tels que les avancements, les demandes de mutation interne et externe, les demandes de changement de position de fonctionnaire tel que le détachement, la disponibilité....
  • Les propositions de refus de titularisation et / ou refus de temps partiel
  • Les questions relatives à l'inscription sur la liste d'aptitude et à la réduction de l'ancienneté pour avancement d'échelon.

Le comité d'Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail - CHS CT

La comité d'hygiène, sécurité et des conditions de travail est une instance consultative qui a pour mission de contribuer :

  • A la protection de la santé
  • A la sécurité des agents dans leur travail
  • A l'amélioration des conditions de travail

Il doit se réunir au moins trois fois par an.

Chaque année, le président soumet pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

  • Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité, des conditions de travail et des actions menées au cours de l'année
  • Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
  • Le comité examine le rapport annuel établi par le médecin de prévention

Les CHS CT comprennnent, outre la ou les autorités auprès desquelles ils sont placés, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ainsi que des représentants du peronnel, désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires.

 

 

 

Dernière mise à jour : vendredi 23 septembre 2016 à 15h17