Formation continue, éducation permanente


Se former tout au long de la vie : un droit pour tous
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Dispositifs et financements

MODALITÉS

La période de professionnalisation permet à l'employeur et au salarié de bâtir un parcours de professionnalisation basé sur l'alternance et financé par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA).

Elle est réservée aux salariés en Contrat à Durée Indétermlinée (CDI), aux salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD).

Elle est mise en oeuvre à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation. Mais la période de professionnalisation peut également abonder le compte personnel de formation.

Les formations accessibles par ces deux dispositifs sont à peu près similaires et visent essentiellement les formations qualifiantes ainsi que le socle de connaissances et les certifications inscrites à l'inventaire de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP).

La période de professionnalisation permet de se former sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail moyennant certains aménagements.

Le salarié voit sa rémunération maintenue lorsque la formation se déroule sur le temps de travail, alors qu'il est indemnisé en allocation de formation lorsqu'elle se déroule en dehors du temps de travail.

Le Congé Individuel de Formation (CIF) permet au salarié de suivre une formation de son choix en tout ou partie pendant le temps de travail. Il bénéficie à tout salarié lié par un contrat de travail à l'entreprise. Le salarié doit justifier d'une activité salariée professionnelle minimale. En principe, le CIF dure un an ou 1200 heures. L'accès au CIF offre un large choix de formations à l'initiative du salarié. Il est possible de suivre une formation ouverte à distance.

La formation hors temps de travail (FHTT) : instauré par la loi du 24 novembre 2009, ce dispositif permet la prise en charge des frais pédagogiques par un Organisme Paritaire de gestion du Congé Individuel de Formation (OPACIF), d'une formation se déroulant hors temps de travail comme les cours du soir par exemple. Sa mise en oeuvre est réservée aux salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, ou CTT). Elle n'entraîne ni rémunération, ni indemnisation.

LES FINANCEMENTS DES ACTIONS DE FORMATION

- Financement du plan de formation: par l'employeur ou par l'OPCA auquel cotise l'entreprise.

- Financement par le CPF : les frais de pédagogiques et frais annexes sont pris en charge par l'OPCA et/ou l'employeur.

- Financement de la période de professionnalisation : il est assuré par l'OPCA auquel l'entreprise a versé sa cotisation.

- Prise en charge du CIF : le CIF est financé par l'Organisme Paritaire de gestion du Congé Individuel de Formation (OPACIF).

Les demandeurs d'emploi ont la possibilité de suivre des actions de formation. Le choix de la formation s'effectue en fonction du projet professionnel validé par Pôle emploi, mais aussi de l'indemnisation du chômage.

La rémunération pendant la période de formation varie en fonction de l'indemnisation antérieure (ou de la non-indemnisation).

Les allocations chômage sont au nombre de trois :

- l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est l'allocation du régime d'assurance chomage ;

- l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;

- l'allocation temporaire d'attente (ATA).

Ces deux dernières allocations sont celles du régime de solidarité.

Il existe trois type de rémunération durant la formation :

- l'allocation d'aide au retour à l'emploi (AREF) pour ceux qui percevaient l'ARE précédemment (régime principal) ;

- la rémunération de stage du régime public (RSP) pour ceux qui percevaient l'ASS ou l'ATA, ou qui n'étaient pas indemnisés, et qui suivent une formation agréée par le Conseil Régional ;

 - la rémunération formation de Pôle emploi (RFPE) pour ceux qui percevaient l'ASS ou l'ATA, ou qui n'étaient pas indemnisés, ou qui souhaitent suivre une formation conventionnée par Pôle emploi.

UN PUBLIC DIVERSIFIÉ

Vous êtes artisan, exploitant agricole, commerçant, gérant de SARL, travailleur indépendant ou auto-entrepreneur, vous exercez une profession libérale : compte tenu des statuts spécifiques de votre activité, les conditions d'accès à la formation professionnelle continue sont fixées par des règles particulières.

UNE CONTRIBUTION SPÉCIFIQUE

Les travailleurs non salariés versent une contribution spécifique qui participe au financement de leur formation continue. Le montant de la contribution, son recouvrement, sa centralisation et sa répartition varient selon le régime propre à chaque catégorie de non-salarié.

UN DROIT PERSONNEL À LA FORMATION

En contrepartie de cette contribution, les travailleurs non-salariés bénéficient d'un droit personnel à la formation continue. Ce droit peut parfois être étendu à l'entourage proche du non-salarié (conjoint, concubin, membre de la famille...).

DES ORGANISMES COLLECTEURS PROPRES

Les contributions sont mutualisées par des organismes collecteurs, appelés fonds d'assurance formation (FAF) des non-salariés. Elles peuvent également être mutualisées auprès d'une section professionnelle d'un OPCA.

Qui contacter pour la prise en charge d'une formation ? Pour exercer leur droit à la formation, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et les commerçants doivent s'adresser à l'organisme mutualisateur de leur contribution :

- AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la formation des Chefs d'Entreprise) ;

- FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Professions Libérales) ;

- FAF-PM (Fonds d'Assurance Formation de la Profession Médicale).

DES OBLIGATIONS DE FORMATION

Au-delà du droit à la formation, les professions mettent parfois en place une obligation de formation (médecins, avocats, architectes, etc) ou rendent obligatoire un stage de formation avant le début de l'activité non salariée (par exemple : stage d'initiation à la gestion d'entreprise commerciale pour les commerçants, etc).

UN DISPOSITIF FISCAL INCITATIF

Le dirigeant d'une entreprise peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour compenser la perte de revenus due au temps consacré par lui à sa formation. Se renseigner auprès de votre expert comptable.


NB: la réforme de la formation de mars 2014 ne concerne pas les agents publics. Ainsi, ils ne bénéficient pas du Compte Personnel de Formation (CPF), le Droit Individuel de Formation (DIF) perdure pour eux.


DANS LA FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT

- le plan de formation : l'administration prévoit des actions de formation continue ayant pour but d'assurer l'adaptation au poste, les évolutions des métiers et l'acquisition de nouvelles compétences. Pour ces deux dernières catégories, la formation peut avoir lieu hors temps de travail.

Financement : les dépenses des actions inscrites au plan de formation sont supportées soit par l'administration où le fonctionnaire exerce ses fonctions, soit par l'administration à l'initiative de laquelle cette formation est organisée.

- le Droit Individuel à la Formation (DIF) : les actions de formations doivent être inscrites au plan et concerner les formations de perfectionnement ou les formations de préparation aux concours et aux examens professionnels. Le DIF s'effectue à l'initiative de l'agent avec l'accord de l'administration.

- les congés de formation : le Congé de Formation Professionnelle (CFP) peut permettre à l'agent de s'absenter pour une durée maximale de trois ans afin de suivre une formation de son choix.
Le Congé pour Validation des Acquis et de l'Expérience (CVAE) est d'une durée de 24 heures maximum.

 

DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Vous disposez de trois modalités d'accès à la formation :

- le plan de formation : il détermine le programme d'action de formation à moyen terme des agents de la collectivité. Le plan de formation permet de financer les frais liés à la formation (coût de la formation, déplacement, hébergement) et de prendre en charge la rémunération du salarié. Pour savoir si votre projet peut être financé dans le cadre du plan de formation, adressez-vous au service des ressources humaines de votre administration.

- le Droit Individuel à la Formation (DIF) : les actions de formations doivent être inscrites au plan et concerner les formations de perfectionnement ou les formations de préparation aux concours et aux examens professionnels.

- les congés de formation : le Congé de Formation Professionnelle (CFP) perdure et s'ajoute aux deux nouveautés : le Congé pour Validation des Acquis de l'Expérience (CVAE) et le Congé de Bilan de Compétence (CBC).

 

DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

- le plan de formation : il prend en compte les priorités nationales de formation et les plans de santé publique définis par le ministre de la santé. En plus d'assurer à l'agent l'adaptation à son poste de travail, le maintien dans l'emploi et le développement des compétences, le plan de formation peut prévoir la préparation aux concours, les études favorisant les études promotionnelles et les actions de conversion.

- le Droit Individuel à la Formation (DIF) : l'utilisation du DIF peut porter sur des actions inscrites au plan de formation de l'établissement et relatives à des actions ayant pour objet l'adaptation à l'évolution des emplois, le développement des connaissances ou compétences et l'acquisition de nouvelles connaissances et compétences, la préparation aux examens et concours et autres procédures de promotion interne. L'agent peut également faire valoir son DIF pour des actions relatives à la réalisation d'un bilan de compétences ou à la validation des acquis de l'expérience.


- les congés de formation : le Congé de Formation Professionnelle (CFP) perdure et s'ajoute aux deux nouveautés : le Congé pour Validation des Acquis de l'Expérience (CVAE) et le Congé de Bilan de Compétence (CBC).


Dernière mise à jour : jeudi 09 février 2017 à 11h00


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