Contrats et conventions

Les contrats de recherche

Le Pôle valorisation et partenariats analyse et rédige, en liaison avec le responsable scientifique, le contrat et le soumet pour validation aux services internes : DRH, service financier, service juridique.

Les contrats sont approuvés par les directeurs des laboratoires concernés puis soumis à l’avis de la commission recherche et à l’approbation du conseil d’administration.
Seule la présidente de l’université est habilitée à signer les contrats au nom de l’université.

Les principaux types de contrat

Les contrats ont en commun un objet précis, une détermination des droits et obligations des parties, des modalités d’exécution, une durée, des clauses relatives aux questions de responsabilité, aux modalités de résolution des litiges et aux conditions de résiliation.
Certaines clauses sont spécifiques  aux contrats de recherche  propriété intellectuelle, confidentialité, de publication et communication des résultats

L’accord de confidentialité :
Cet accord doit être établi avant tout échange d’informations confidentielles avec un partenaire.
Il définit les informations confidentielles, les destinataires des informations, les obligations imposées pour préserver la confidentialité, et sa durée (en général 5 ans).

  • Contrat de collaboration
C’est le contrat le plus utilisé : il définit pour un projet de recherche mené par plusieurs partenaires, les tâches incombant à chacune des parties, les modalités d’exécution du projet et notamment le pilotage et la coordination du projet, les dispositions financières, les règles de confidentialité et de publication et les principes relatifs à la propriété intellectuelle : propriété, exploitation.
 Il peut contenir des clauses spécifiques (protection de la vie privée, protection des données personnelles, règles éthiques). Il comprend une annexe scientifique qui décrit le projet définit les modalités d’exécution : lieux d’exécution, livrables, calendrier…) et une annexe financière faisant apparaitre les apports (recettes) et les dépenses par catégorie (équipements, personnels, fonctionnement)
Ce type de contrat doit obligatoirement être signé avec le partenaire dans le cadre du dispositif CIFRE (Conventions Industrielles de Formation par la Recherche).
  • Contrat de prestation
Il est utilisé lorsqu’un laboratoire est sollicité par un partenaire pour réaliser une étude à son profit : le cahier des charges est précisément défini, la contrepartie financière doit couvrir le coût complet de l’étude (y compris les salaires des chercheurs, l’environnement), la propriété intellectuelle des résultats de l’étude est en principe dévolue au partenaire
  • Contrat de partenariat
Il est utilisé lorsque des partenaires souhaitent établir des relations régulières  dépassant le cadre d’un projet de recherche ponctuel Ce contrat permet de fixer un cadre juridique général , définit les axes de recherche , les rôles de chacun des partenaires , les moyens mis en œuvre sur le plan matériel, humain et éventuellement financier, les principes relatif à la propriété intellectuelle , aux publications. Ce contrat prévoit souvent la nécessité d’établir des contrats spécifiques en cas de besoin.
  • Convention financière
Cette convention est conclue avec les organismes financeurs pour définir les conditions (remise de rapports, de bilans financiers) et modalités de versement (différentes tranches…) d’une subvention.
  • Contrat de mise à disposition d’équipement

Ce contrat est conclu pour définir les conditions équipent mis à disposition, dates, coût, responsabilité, assurance… et modalités de mise à disposition d’un équipement

  • Contrat de copropriété
Ce contrat est utilisé lorsque des recherches ont abouti à des résultats communs à plusieurs partenaires et qu’une exploitation commerciale ou industrielle est prévue :
Il définit les parts de copropriété de chacun (en général en fonction des apports intellectuels, matériels et financiers), les modalités de gestion de la copropriété : mandataire , redevance versée par la partie exploitante...
  • Contrat de cession
Contrat de cession (vente) organisant la cession de droits de propriété intellectuelle.
  • Contrat de licence
Licence : contrat définissant les conditions de l’autorisation d’utiliser/ d’exploiter un droit de propriété intellectuelle (exemple licence de logiciel, base de données)
  •  Contrat de communication de savoir-faire

Contrat organisant une communication de savoir-faire (ensemble d’informations pratiques non brevetées résultant de l’expérience et testées et étant secret, substantiel et identifié).